• Une société peut être créée en un (1) jour ouvrable auprès du Registre du Commerce (ROC)
• Aucune exigence par rapport au capital minimum
• Actionnariat par un étranger à la hauteur de 100% est possible sous certaines conditions
• Taux uniforme de 15% pour la TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
• Les sociétés engagées dans l'exportation de marchandises sont taxées seulement à 3%
• 80% des revenus peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés sous réserve de satisfaire aux conditions prescrites imposées par les autorités compétentes
• Les sociétés domestiques sont soumises à une taxe de responsabilité sociale des entreprises (CSR) de 2%. La CSR ne s'applique pas aux sociétés du Global Business
• Des exonérations fiscales (entre 5 à 8 ans) sont possibles pour les sociétés opérant dans certains secteurs spécifiques ou en vertu d'une licence spéciale
• Accord de non-double imposition (DTAA) conclu avec 46 pays à ce jour
• Pas d’impôt sur les plus-values et pas d'impôt non-plus sur la succession
• Pas de retenue à la source sur le paiement de dividende
• Pas de contrôle sur les échanges commerciaux
• Mouvements monétaires libres

• Retraité dans un pays réputé pour son hospitalité légendaire, climat convenable presque toute l'année et coût de la vie bien inférieur à celui de l'Europe
• Population bilingue (français et anglais) facilitant la communication
• Société diversifiée et multiculturelle vivant en paix et en harmonie
• Cadre de vie favorable et sécurisé
• Des équipements médicales aux normes internationales, des médecins hautement qualifiés et des infrastructures modernes (en cas d'extrême difficulté, l'île de la Réunion n'est qu'à 45 minutes de trajet) pour vous donner le soin le plus approprié
• Aucune maladie tropicale nécessitant un traitement spécial ou une vaccination

Les étrangers souhaitant venir vivre dans la merveilleuse île doivent obtenir un permis de séjour approprié auprès de l'Economic Development Board (EDB).

Les options suivantes sont principalement envisagées par les étrangers dans le cadre de leur séjour de longue durée à Maurice :

Integrated Resort Scheme (IRS) et Real Estate Scheme (RES) 

Un non-citoyen a également la possibilité d'acquérir des propriétés résidentielles haut de gamme dans le cadre du Integrated Resort Scheme (IRS) et du Real Estate Scheme (RES). Les non-citoyens et les personnes à charge sont éligibles à un permis de séjour en vertu de l'acquisition dans le cadre des régimes IRS, RES et PDS lorsqu'il a investi un montant minimum de 375 000 USD. Les propriétaires peuvent louer la propriété, devenir résidents fiscaux à Maurice et ne faire face à aucune restriction sur le rapatriement des fonds ou des revenus provenant de la vente ou de la location de la propriété.

Property Development Scheme

Le Property Development Scheme (PDS), qui a remplacé l'IRS et le RES, permet le développement d'un mix de résidences à vendre à des non-citoyens, des citoyens et des membres de la diaspora mauricienne.

Un non-citoyen est éligible à un permis de séjour lors de l'achat d'une villa dans le cadre du programme PDS lorsqu'il a investi plus de 375 000 USD ou son équivalent dans une devise étrangère librement convertible.

Smart City

Le programme Smart City, qui s'articule autour du concept de travail, de vie et de divertissement, intègre des développements à usage mixte dans des agglomérations cosmopolites avec une technologie intelligente et une innovation pionnière à leur base. L'objectif est d'offrir un mode de vie plus heureux grâce au développement de villes autosuffisantes offrant des solutions durables intégrées et garantissant un gaspillage minimum et un confort maximal pour le bénéfice à long terme de tous les citoyens et des générations futures, quelle que soit leur classe sociale et économique. Les non-citoyens peuvent acquérir des propriétés résidentielles construites comprenant des villas, des maisons, des maisons en rangée, des appartements et des duplex.

L'acquisition d'une propriété dans le cadre du programme IRS, RES, PDS et Smart City accorde aux non-citoyens le statut de résidence permanente tant qu'ils sont propriétaires de la propriété achetée.

A: SOCIÉTÉ DOMESTIQUE

Une société domestique est généralement créée pour mener diverses activités commerciales avec des résidents ainsi qu’avec des non-résidents.

Cependant, lorsque la majorité des actions sont contrôlées par des non-citoyens mauriciens et que la société exerce ses activités principalement en dehors de Maurice, une licence particulière (comme expliqué dans l'autre section ci-dessous) doit être obtenue auprès de la Commission des Services Financiers (FSC).

Principales caractéristiques:

• Au moins un (1) actionnaire
• Au moins un (1) administrateur résident (étranger ou mauricien)
• Un secrétaire est requis dans le cas d'une société unipersonnelle
• Aucun capital social minimum n'est imposé
• Une licence commerciale, auprès des collectivités locales, est requise en cas d’une activité commerciale spécifique
• Siège social à Maurice
• Aucune obligation de soumettre des comptes audités au registre du commerce si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions de roupies.
• Les informations sur la société sont accessibles au grand public
• Peut détenir des biens immobiliers sous certaines conditions

En 2019, des réformes importantes ont été introduites dans le secteur du Global Business, à la suite de la loi de finances 2018, afin d’être en conformité aux normes et règles internationales exigées par l'OCDE. En outre, la catégorie de licence dite précédemment GBC1 a été renommée en tant que licence GBL tandis que la licence dite GBC2 a été abolie et une nouvelle catégorie appelée société autorisée a été introduite.

Les principaux changements sont expliqués ci-dessous pour le type de licence à obtenir auprès de la FSC

B: GLOBAL BUSINESS LICENCE

Une société doit obtenir une Global Business Licence auprès du FSC dans les circonstances suivantes:

1. La majorité des actions ou des droits de vote ou des intérêts légaux ou bénéficiaires de la société sont détenus et contrôlés par des non-citoyens mauriciens ; et
2. La Société propose ou exerce des activités principalement hors de Maurice

De plus, à la suite de la délivrance de la Licence GBL par le FSC, la société devra, à tout moment:

1. Mener ses principales activités génératrices de revenus à partir de Maurice, comme l'exige la loi régissant l'impôt des sociétés ;
2. Être gérée et contrôlée depuis Maurice ; et
3. Être administrée par une société de gestion (« Management Company »)

C: SOCIÉTÉ AUTORISÉE

Une société doit obtenir auprès de la FSC une autorisation d’exercer en tant qu’une société autorisée dans les circonstances suivantes :

1. La majorité des actions ou des droits de vote ou des intérêts légaux ou bénéficiaires de la société sont détenus et contrôlés par des non-citoyens mauriciens ;
2. La Société propose ou mène des activités principalement hors de Maurice ; et
3. La gestion et contrôle de la société est en dehors de Maurice

1. SOCIETE GLOBAL BUSINESS

• Considérée en tant que résidente fiscalement à Maurice
• Peut bénéficier plus d’une quarantaine (40) conventions fiscales de non-double imposition signées avec des pays européens, africains, asiatiques et du Moyen-Orient
• Les revenus sont imposables au taux de 15%. Cependant, 80% de certains revenus spécifiquement prescrits dans la loi peuvent être exonérés à condition que les critères par rapport au substance et réalité économique soient respectés.
• Les informations ne sont pas accessibles au grand public et sont traitées avec la plus grande confidentialité
• Il faut que les principales activités, dont génératrices de revenus, sont exercées à partir de Maurice en respectant les conditions suivantes ;

1. 1. Embauché, directement ou indirectement, un nombre raisonnable de personnes dûment qualifiées pour mener à bien l’activité principale ; et
   2. Encourir un niveau minimum de dépenses, proportionné à son niveau d’activités (communément appelé « Enhanced Substance Requirements »)

• Gérée par une société de gestion dûment agréée par la FSC ;
• Il est nécessaire de prouver que la gestion et le contrôle de la société sont à partir de Maurice tout en assurant les exigences suivantes ;

1. 1. Avoir au moins deux (2) administrateurs résidents à Maurice ;
   2. Maintenir, à tout moment, le compte bancaire principal à Maurice ;
   3. III. Tenir et maintenir, à tout moment, les registres comptables et autres documents financiers au siège social de Maurice ;
   4. Préparer les états financiers et les audités à Maurice ; et
   5. Assurer que les réunions par rapport au conseil d’administration comprennent au moins deux (2) administrateurs résidents à Maurice.

• Hautement réglementé et contrôlé afin de s’assurer la bonne réputation de Maurice en tant que centre financier international

2. SOCIÉTÉ AUTORISÉE

• Obligatoire d'avoir un agent dûment accrédité à Maurice pour administrer la société
• N’est pas considéré fiscalement résidente à Maurice
• Ne peut pas bénéficier les accords bilatéraux signés par Maurice, en matière fiscale de non-double imposition, avec les pays concernés
• Ne paie pas d’impôt (0%) à Maurice
• Une déclaration fiscale doit être déposée annuellement auprès de l’administration fiscale.
• Un résumé des comptes financiers doit être déposé chaque année auprès de la Commission des Services Financiers.
• Certaines activités sont strictement interdites telles que ; activité bancaire, services financiers, fonds d'investissement, services fiduciaires ainsi que d’autres activités que la FSC peut considérer être détriment pour le bon fonctionnement du service financier à Maurice ou qui n’est pas dans l’intérêt de l’ordre public.

Conseils avisés, sécurité de l’information, expérience, avec le sérieux et la discrétion suisse ! Domiciliation et finance

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Relocalisation et expatriation

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IRS: Integrated Resort Scheme
RES: Real Estate Scheme
PDS: Property Development Scheme
EDB: Economic Development Board
ROC: Registre du commerce
FSC: Financial Services Commission (le régulateur pour tous les services non bancaires, incluant les sociétés du Global Business et les services d'assurance)
MRA: Mauritius Revenue Authority (l’administration fiscale)
DTAA: Traité de non-double imposition

Economic Development Board : https://www.edbmauritius.org/
La Commission des services financiers: https://www.fscmauritius.org/
L’administration fiscale: https://www.mra.mu/
Registre du commerce: https://companies.govmu.org/